Conditions d’utilisation

1. Acceptation des présentes conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez que les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité vous engagent. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le Service.

2. Le service

Stratorama est une application web qui vous permet de dessiner le plan de votre maison et de lier des éléments visuels (lumières, prises, volets) à des entités de votre propre instance Home Assistant, par l’intermédiaire d’un relais sécurisé et d’une application Home Assistant que vous installez vous-même.

Les informations complètes sur l’éditeur figurent dans les Mentions légales.

3. Votre compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte.
• Vous fournissez des informations exactes lors de votre inscription et veillez à la sécurité de vos identifiants.
• Un compte par personne. Le partage ou la revente d’un compte n’est pas autorisé.
• Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de votre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illicites ou en violation de toute loi applicable.
• Tenter d’accéder sans autorisation au Service, à notre infrastructure, aux comptes d’autres utilisateurs ou aux systèmes de nos sous-traitants.
• Pratiquer l’ingénierie inverse du Service, le sonder, le scanner ou le soumettre à des tests de charge, sauf lorsque la loi le permet.
• Utiliser des moyens automatisés (outils d’extraction, robots) pour collecter des données du Service au-delà de ce que permet une API documentée.
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer commercialement l’accès au Service sans notre accord écrit préalable. (Payer pour la maison de quelqu’un d’autre, comme le décrit l’article 5, n’est pas de la revente : cela ne vous donne aucun accès à sa maison, ni rien que vous puissiez céder. En revanche, faire payer quelqu’un pour le faire, c’en est.)
• Envoyer du spam, des logiciels malveillants ou des contenus portant atteinte aux droits de tiers.
• Utiliser le Service pour harceler, diffamer ou nuire à autrui.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer les comptes qui enfreignent ces règles (voir l’article 13).

5. Offre gratuite et abonnement Foyer

Le Service de base est gratuit pour une personne seule : votre compte, vos maisons, l’éditeur de plan, la commande de vos appareils par votre propre Home Assistant et l’accès à distance par notre relais. Nous nous engageons à ce qu’il le reste : les fonctionnalités gratuites aujourd’hui pour une maison d’une seule personne ne deviendront pas payantes.

L’offre Foyer est un abonnement payant facultatif qui s’applique à une maison, et non à votre compte. Elle permet au propriétaire de cette maison d’inviter les personnes qui vivent avec lui, chacune avec son propre accès aux étages et aux appareils que le propriétaire choisit, et donne aux tablettes murales leur propre connexion dédiée. Une maison sans l’offre Foyer est simplement la vôtre, et la vôtre seulement.

• Prix. 3 € par mois ou 30 € par an, TTC. Le montant exact est toujours affiché avant le paiement. Si les prix changent un jour, ce changement ne s’appliquera pas à une période déjà payée, et nous en informerons les abonnés au moins 30 jours avant qu’il ne s’applique à l’un de leurs renouvellements.
• Prix fondateur. Les 100 premières maisons à payer l’offre Foyer conservent le prix auquel elles ont souscrit, au mois comme à l’année, tant que la maison reste abonnée, même après une hausse du prix pour les nouveaux abonnés. Passer du mensuel à l’annuel, ou l’inverse, le conserve. Ce prix bloqué est attaché à l’abonnement Foyer ininterrompu de la maison, et non à la personne qui le paie : tant que la maison reste abonnée, le prix est maintenu, quelle que soit la carte qui paie, mais si la maison repasse en offre gratuite puis est de nouveau abonnée plus tard, c’est le prix alors en vigueur qui s’applique. Un paiement de renouvellement qui échoue puis est encaissé pendant la période de nouvelles tentatives décrite ci-dessous n’est pas une interruption. Un changement de payeur non plus : si quelqu’un d’autre payait pour votre maison et que vous reprenez le paiement, vous reprenez aussi le prix bloqué, car prendre en charge votre propre maison ne doit jamais vous coûter plus cher que d’en laisser la charge à quelqu’un d’autre. Une maison est comptée à partir de son premier paiement réussi, et non du jour de la création de son compte, et sa place parmi les 100 lui reste acquise tant que cet abonnement ininterrompu se poursuit ; une fois 100 maisons comptées, l’offre est définitivement close.
• Paiement. Assuré par Stripe. Les données de votre carte sont transmises directement à Stripe et ne parviennent jamais à nos serveurs. Les factures et les reçus sont disponibles depuis le portail de facturation.
• Renouvellement. L’abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période mensuelle ou annuelle, jusqu’à sa résiliation.
• Résiliation. Résiliez en ligne à tout moment, depuis l’application : ni appel, ni courrier. Ouvrez le menu des paramètres et choisissez Compte : la rubrique Maisons dont vous payez l’abonnement liste chaque maison dont votre carte paie l’abonnement, quel qu’en soit le propriétaire, et le bouton Gérer la facturation ouvre le portail qui contient vos factures et permet de mettre fin à l’abonnement. Pour la maison que vous consultez, le même portail est aussi accessible directement depuis Paramètres de la maison > Foyer > Gérer la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et l’offre Foyer continue de fonctionner jusque-là. Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas décrits ci-dessous ou lorsque la loi l’impose. (Vous n’avez pas à résilier avant de supprimer votre compte : si vous le supprimez, nous résilions pour vous, comme décrit ci-dessous.)
• Rétractation (14 jours). En vous abonnant, vous nous demandez de fournir l’offre Foyer immédiatement. Vous pouvez néanmoins changer d’avis : dans les 14 jours qui suivent le jour de votre souscription, écrivez à contact@stratorama.app et nous mettrons fin à l’abonnement et vous rembourserons intégralement. Ce droit est le vôtre, et non celui de la maison (une personne qui commence à payer pour une maison qui a déjà été abonnée dispose de ses propres 14 jours), et le remboursement est toujours versé sur la carte qui a été débitée.
• Échec de paiement. Si un paiement de renouvellement échoue, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant deux à trois semaines environ et prévient la personne titulaire de la carte ; l’offre Foyer continue de fonctionner pendant ce temps, si bien que personne dans la maison ne perd quoi que ce soit le temps que la situation se règle. Si le paiement ne peut pas être encaissé, la maison repasse en offre gratuite. Si vous supprimez votre compte alors qu’un paiement est en échec, l’abonnement est résilié immédiatement, plus rien n’est encaissé et la maison repasse aussitôt en offre gratuite.
• Quelqu’un d’autre peut payer pour votre maison. Le propriétaire d’une maison peut laisser une autre personne payer son abonnement Foyer. Payer pour une maison ne donne aucun accès à celle-ci : la personne qui paie ne voit ni ses plans, ni ses appareils, ni qui y vit, n’en devient pas membre et ne peut pas en hériter. Elle est simplement cliente pour ce paiement : l’abonnement est le sien, les factures sont les siennes, et elle peut le résilier quand elle le souhaite, aux mêmes conditions que quiconque, telles que décrites ci-dessus. Payer pour une maison dont vous n’êtes pas membre n’est pas une revente du Service, et l’article 4 ne s’y oppose pas. En faire commerce en est une : si vous vous faites payer par des personnes pour régler leur abonnement Stratorama, ou si vous l’intégrez à un service que vous leur vendez, l’article 4 s’applique toujours et vous devez d’abord obtenir notre accord écrit.
• Ce que chacun de vous voit de l’autre. Le propriétaire de la maison voit le nom de la personne qui paie pour sa maison. Cette personne voit le nom de la maison et le nom de son propriétaire, de même que toute personne qui ouvre le lien de paiement, avant de payer et qu’elle paie un jour ou non, car un lien envoyé à quelqu’un doit pouvoir indiquer à qui appartient la maison qu’il concerne. Aucune des deux parties ne voit l’adresse email de l’autre, et aucune n’obtient le moindre accès au compte ou à la maison de l’autre. C’est le minimum dont chacun de vous a besoin pour savoir en quoi consiste cet arrangement ; la Politique de confidentialité le décrit.
• Quand quelqu’un d’autre arrête de payer. Son abonnement prend fin de la même manière que n’importe quel autre : cette personne le résilie, sa carte ne peut pas être débitée, elle supprime son compte, elle se rétracte dans ses 14 jours, ou nous y mettons fin en application de l’article 13. Le propriétaire de la maison peut aussi y mettre fin, en reprenant le paiement, et c’est le seul cas que la personne qui paie ne choisit pas. Si le propriétaire souscrit lui-même l’abonnement de la maison, l’abonnement avec lequel vous payiez est résilié à la fin de la période que vous avez déjà payée : vous ne devez donc plus rien, et rien ne vous est remboursé ; si votre paiement avait déjà échoué, l’abonnement est au contraire résilié immédiatement, ce qui arrête aussi les nouvelles tentatives sur votre carte. Lors d’une reprise du paiement, la maison ne repasse pas du tout en offre gratuite : l’abonnement du propriétaire est déjà en place avant que le vôtre ne prenne fin, si bien que personne dans la maison ne perd quoi que ce soit et qu’il n’y a aucune interruption. Dans tous les autres cas, la maison repasse en offre gratuite, sauf si elle est de nouveau abonnée : à la fin de la période déjà payée dans la plupart des cas, ou immédiatement lorsque l’argent est remboursé ou que rien n’a été encaissé. C’est le retour ordinaire à l’offre gratuite décrit ci-dessous : rien n’est supprimé dans la maison. Comme son abonnement lui appartient, cette personne peut y mettre fin sans demander l’accord du propriétaire, exactement comme le propriétaire peut cesser de payer pour une maison dont il a lui-même souscrit l’abonnement.
• Un retour à l’offre gratuite ne détruit jamais rien. Quand un abonnement prend fin, les membres invités et les tablettes murales perdent leur accès, mais rien n’est supprimé : les plans, la liste des membres et les droits de chacun sont conservés, et reviennent exactement tels qu’ils étaient si la maison est de nouveau abonnée.

Supprimer votre compte résilie ce que vous payez. Si vous supprimez votre compte Stratorama, chaque abonnement Foyer que vous payiez est résilié automatiquement. Un abonnement à jour de ses paiements court jusqu’à la fin de la période que vous avez déjà payée, si bien que la maison conserve l’offre Foyer jusque-là ; un abonnement sans période de ce type (un paiement qui avait déjà échoué, ou une maison qui n’existe plus) est résilié immédiatement et plus rien n’est encaissé. Les montants déjà débités ne sont pas remboursés, aux mêmes conditions que toute autre résiliation décrite ci-dessus, et le droit de rétractation de 14 jours prévu ci-dessus s’applique toujours : si vous êtes encore dans ce délai de 14 jours, écrivez-nous et nous vous remboursons intégralement. Si un abonnement que vous payiez est encore actif après la suppression de votre compte, écrivez à contact@stratorama.app et nous le résilierons et vous rembourserons tout montant débité après la suppression.

6. Contributions volontaires

Vous pouvez choisir de soutenir le projet par des contributions volontaires (par exemple via GitHub Sponsors ou des canaux similaires vers lesquels nous pouvons renvoyer depuis le Service). Ces contributions sont entièrement volontaires, non remboursables, et ne donnent droit à aucune fonctionnalité, aucun niveau de service ni aucun droit particulier. Elles aident à financer le fonctionnement et le développement du Service.

Ce n’est pas la même chose que payer pour une maison. Un abonnement Foyer souscrit pour la maison de quelqu’un d’autre, comme le décrit l’article 5, est une vente : il procure à cette maison un service déterminé, il est remboursable aux conditions prévues par cet article, et la personne qui paie est cliente de cette vente, avec tous les droits que lui confère l’article 5. Une contribution au sens du présent article n’achète rien et n’est régie que par le présent article.

7. Propriété intellectuelle

Le nom « Stratorama », le logo, le code source, la conception graphique et les textes sont la propriété de JULIEN GUEDON CONSEIL ou sont utilisés avec autorisation. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit sur ces éléments au-delà de l’utilisation du Service conformément à sa destination.

8. Votre contenu

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans le Service (plans, paramètres, liaisons entre les éléments et les entités Home Assistant). En utilisant le Service, vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker et traiter ce contenu dans le seul but de faire fonctionner le Service pour vous. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment, comme le décrit la Politique de confidentialité.

9. Confidentialité

Notre traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui est intégrée par référence aux présentes Conditions.

10. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande ou de disponibilité ininterrompue.

Dans toute la mesure permise par le droit français, la responsabilité de JULIEN GUEDON CONSEIL ne saurait être engagée pour :

• Tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif.
• La perte de données, le manque à gagner ou l’interruption d’activité.
• Les dommages causés aux appareils ou aux biens du fait de votre utilisation du Service, ou des services ou matériels tiers que vous y connectez.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit applicable (par exemple en cas de faute lourde ou de faute intentionnelle), ni les droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

11. Disponibilité du Service

Nous faisons des efforts raisonnables pour que le Service reste disponible, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu. Le Service peut être indisponible pendant une maintenance programmée, en raison d’incidents chez nos sous-traitants (OVHcloud, Resend, Stripe), sur votre propre réseau ou sur votre instance Home Assistant, ou en raison d’événements échappant à notre contrôle raisonnable.

12. Modification des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions au fil du temps. Les modifications substantielles seront annoncées dans le Service ou par email aux comptes actifs. La poursuite de votre utilisation du Service après une modification vaut acceptation des Conditions mises à jour.

13. Résiliation

À votre initiative. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis l’application : ouvrez le menu des paramètres (le menu à trois points, en haut à droite) et choisissez Compte → Supprimer mon compte. Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vous pouvez aussi écrire à contact@stratorama.app pour demander la suppression.

À notre initiative. Nous pouvons suspendre votre accès ou y mettre fin en cas de manquement aux présentes Conditions, d’abus du Service, d’inactivité prolongée (3 ans, voir la Politique de confidentialité) ou si nous cessons de fournir le Service. Nous respecterons un préavis raisonnable lorsque cela est possible, sauf en cas d’abus grave ou répété.

Les articles qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (en particulier ceux relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable) continueront de s’appliquer.

14. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif au Service ou aux présentes Conditions relèvera des juridictions françaises compétentes, sous réserve de toute disposition impérative protectrice des consommateurs.

15. Contact

Pour toute question sur les présentes Conditions :

• Email : contact@stratorama.app
• Adresse postale : JULIEN GUEDON CONSEIL, 24 rue René Viviani, 44200 Nantes, France